Absence de mention dans un plan de cession d'un contrat de partenariat commercial

Malgré l'absence de mention d'un contrat de partenariat commercial avec une entreprise en difficulté dans un plan de cession, un ancien partenaire commercial reste tenu pas ses engagements vis-à-vis du repreneur.

La société M. succédé à la société F., dont elle a repris l'activité de fabrication d'équipements à usage médical à l'occasion d'un plan de cession. La société F. avait conclu avec la société V., appartenant au même groupe, différents contrats de sous-traitance en exécution d'une convention intra-groupe, lesquels n'étaient pas compris dans le plan. Après avoir continué à passer des commandes auprès du cessionnaire, la société V. l'a informée qu'elle entendait mettre fin à leurs relations. La société M. l'a assignée en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2012, a condamné la société V. à payer à la société M. des dommages-intérêts.

La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 20 mai 2014, elle retient que les relations commerciales entre la société V. et la société F., qui étaient régies depuis le 7 mars 2000 par une convention interne au groupe, s'étaient poursuivies après la reprise de la société par la société M., nonobstant l'absence de mention, dans le plan de cession, du contrat de sous-traitance. Le plan de cession visait expressément, parmi les éléments repris, "la clientèle" et la société V., qui faisait partie de la clientèle de la société M., avait passé, après la cession, différentes commandes, laissant ainsi croire à celle-ci que les relations commerciales existant avec la société F. se poursuivraient comme auparavant. Il s'en déduit que les relations commerciales initialement entretenues au titre des relations intra-groupe se sont poursuivies avec le cessionnaire.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2014 (pourvoi n° 12-20.313 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00512), société Medilindustry c/ société Vilgo - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 4 avril 2012 - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, n° 13, 1er août, sort de l'entreprise, des dirigeants et des tiers, § 241, p. 6, "L'ancien partenaire commercial de l'entreprise en (...)