Les juges du fond apprécient et considèrent souverainement que l’erreur ayant conduit à publier les contrats litigieux à la rubrique "location" et non à celle "crédit-bail" n'empêchait pas l'identification des parties et des biens en cause.
Une société a conclu avec une autre société deux contrats de crédit-bail mobilier portant chacun sur un véhicule utilitaire. Ces contrats ont fait l'objet d'une publicité. Le crédit-preneur ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le crédit-bailleur a sollicité la restitution des véhicules.
La cour d’appel de Paris a ordonné cette restitution.
Le liquidateur se pourvoit alors en cassation en invoquant que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité, mais qu’une telle dispense n'a plus lieu d'être lorsque la publicité est irrégulière, indépendamment de la connaissance que peuvent avoir les créanciers du droit irrégulièrement publié.
Le 8 juillet 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les juges du fond, appréciant souverainement l'incidence de l'erreur ayant conduit à publier les contrats litigieux à la rubrique "location", et non à celle "crédit-bail", ont considéré que cette erreur n'empêchait pas l'identification des parties et des biens en cause.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2014 (pourvoi n° 13-18.471 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00641), Europe aviation c/ Compagnie générale de location d'équipements - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 10 avril 2012 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, n° 8, septembre, § 125, p. 5, note de Thierry Favario, “De l’absence d’incidence d’une publicité erronée sur la revendication d’un bien en crédit-bail”- www.lextenso.fr
