Les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement d'avoir à déclarer leur créance, sans distinction de la finalité de la publication et la nature de la créance concernée.
Une société civile immobilière (SCI) a vendu par acte authentique à une société une maison en l'état futur d'achèvement. Avant la fin des travaux, la SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. N'ayant pas déclaré sa créance, la société a demandé à être relevée de la forclusion.
La cour d’appel de Pau a jugé qu'à défaut de délivrance de l'avertissement prévu par l'article L. 622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créance n'avait pas couru et constaté l'absence de forclusion opposable à la déclaration de créance de la société.
Le liquidateur se pourvoit en cassation et invoque que la vente immobilière, même en l'état futur d'achèvement, même si elle fait l'objet d'une publication auprès du service de la publicité foncière, n'est pas un "contrat publié" au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce, dès lors que la publication vise à rendre opposable le transfert de propriété aux tiers et non une éventuelle créance de l'acheteur sur le vendeur.
Par ailleurs, l'acquéreur d'un bien immobilier vendu en l'état futur d'achèvement n'est pas un créancier lié au débiteur par un contrat publié dès lors qu'il entend déclarer à la procédure collective, non une créance qui serait l'effet du contrat publié, mais une créance de restitution ou une créance de dommages-intérêts.
La Cour de cassation rend son arrêt le 16 septembre 2014 et rejette le pourvoi au motif que le premier alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement d'avoir à déclarer leur créance, sans distinguer selon la finalité de la publication et la nature de la créance concernée.
Or, ayant relevé que la société était liée à la SCI par un contrat ayant fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle figurait parmi les bénéficiaires de l'avertissement prévu par ces dispositions.
