L'installation d'un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d'un puits en contact avec la nappe phréatique sur un ouvrage existant constitue un ouvrage dont l'impropriété à destination s'apprécie indépendamment de l'immeuble pris dans son ensemble.
Une société a confié à un entrepreneur la réalisation, dans sa cave, d'un double forage destiné au fonctionnement d'une installation de climatisation. Des dysfonctionnements de l'installation de climatisation étant apparus, la société l’a assigné en indemnisation de ses préjudices.
La cour d’appel de Lyon l’a déboutée de sa demande formée sur le fondement de la responsabilité décennale de la société assignée en retenant que s'agissant d'un ouvrage conçu au sein d'un bâtiment de commerce et bureaux afin de rafraîchir l'air ambiant, il devait être considéré en raison de son importance et de son emprise sur le sous-sol comme constituant un élément d'équipement, que, compte tenu du fait qu'il ne s'agissait pas d'un ouvrage autonome mais d'un simple élément d'équipement, l'impropriété à destination ne se concevait pas au niveau de l'élément d'équipement lui-même mais bien à celui de l'ouvrage desservi dans son ensemble et que la société n’expliquait pas en quoi un certain rafraîchissement de l'air ambiant était nécessaire au bon fonctionnement de sa surface de vente en rez-de-chaussée et de ses bureaux.
Saisie, la Cour de cassation censure, dans un arrêt du 24 septembre 2014, la décision des juges du fond au visa des articles 1792 et 1792-2 du code civil au motif que l'installation d'un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d'un puits en contact avec la nappe phréatique sur un ouvrage existant constitue un ouvrage dont l'impropriété à destination s'apprécie indépendamment de l'immeuble pris dans son ensemble.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 septembre 2014 (pourvoi n° 13-19.615 - ECLI:FR:CCASS:2014:C301083), Société Maison Malleval c/ Société Resurgence - cassation de cour d'appel de Lyon, 26 mars 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1792 - Cliquer ici
- Code civil, article 1792-2 - Cliquer (...)
