La cession du bail rural ne peut être refusée pour des faits commis antérieurement au transfert du bail à moins que leurs conséquences n'aient perduré ensuite.
M. Y. ayant reçu congé en raison de son âge, a assigné les bailleurs en annulation du congé et autorisation de cession du bail au profit de son fils.
Dans un arrêt du 7 mars 2013, la cour d'appel de Douai fait droit à cette demande.
Arguant de différentes fautes commises par les preneurs successifs, et donc de l'atteinte à leurs intérêts légitimes, les bailleurs se sont pourvus en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans un arrêt du 4 juin 2014, elle retient que la cession du bail ne peut être refusée pour des faits commis antérieurement au transfert du bail à moins que leurs conséquences n'aient perduré ensuite, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 juin 2014 (pourvoi n° 13-17.854 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300749) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 7 mars 2013 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit rural, 2014, n° 426, octobre, commentaires, § 178, p. 32-33, note de Samuel Crevel, "Le bail transféré est un peu un nouveau bail" - www.lexisnexis.fr
