Cassation d’un arrêt qui juge abusive la clause qui prévoit la déchéance de la garantie souscrite lors de la location d’un véhicule en raison de la non-restitution des clefs et des documents du véhicule dans les 48 heures d’un vol dont est victime le preneur.
Un client a loué à une société un véhicule automobile, une garantie de rachat partiel de la franchise en cas de vol étant souscrite. Cinq jours plus tard, il a déclaré aux services de police le vol avec violences du véhicule. La société l'a finalement assigné en paiement d'une somme correspondant au montant de la franchise après déchéance de la garantie souscrite en raison de la non-restitution des clefs et des documents du véhicule dans les 48 heures du vol.
La cour d’appel de Versailles a rejeté cette demande en retenant que la clause de déchéance invoquée par la société devait être réputée non écrite dès lors qu'elle attachait des conséquences abusives à la non-restitution des clefs et de la carte grise du véhicule dans le délai convenu, en privant le preneur non fautif, victime d'un vol avec violences sans témoin, du bénéfice de la garantie souscrite.
Saisie, la Cour de cassation rend son arrêt le 4 juin 2014 et casse la décision des juges du fond au visa de l’article L. 132-1 du code de la consommation au motif que la clause litigieuse réservait au preneur, qui invoquait l'impossibilité d'assurer les restitutions requises dans le délai convenu, la faculté d'opposer la force majeure pour échapper au paiement de la franchise.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juin 2014 (pourvoi n° 13-14.717 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100669), Avis location de voitures c/ M. X. - cassation de cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Paris) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 132-1 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2014, n° 281-282, 8-9 octobre, jurisprudence, § 193w2, p. 20, note de Stéphane Piedelièvre, “Clause abusive et location de voiture” - www.lextenso.fr
