Un avant-projet d’ordonnance relatif à une réforme du droit des contrats est en consultation jusqu’au 30 avril 2015.
Le ministère de la Justice a ouvert une consultation publique sur un avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations jusqu'au 30 avril 2015.
Cette réforme est rendue nécessaire du fait que le droit commun des contrats, pour l’essentiel issu du code Napoléon de 1804, n’est plus adapté à la réalité des échanges, ni à la réalité de l’activité sociale et économique. Sa seule lecture ne permet plus de donner une vision claire et précise de l’état du droit positif.
L'objectif de ce projet d'ordonnance est de consacrer dans le code civil des solutions dégagées depuis plusieurs années par la jurisprudence et donc connues des praticiens, mais aussi de proposer certaines innovations, destinées notamment à renforcer la protection de la partie faible au contrat.
De plus, la réforme permettra de répondre à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi et de renforcer la prévisibilité du droit et la sécurité juridique.
Les contributions sont à adresser à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 25 février 2015 - “La réforme du droit des obligations” - Cliquer ici
- Communiqué de presse du ministère de la Justice du 25 février 2015 - “Réforme du droit des contrats” - Cliquer ici
- Projet d’ordonnance n° xxx du portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 25 février 2015 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Net-iris, 25 février 2015, Etienne Nicolas, “Réforme du droit des contrats : le Gouvernement lance une consultation” - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 25 février 2015, “Lancement de la consultation sur la réforme du droit des contrats du régime des obligations et du droit de la preuve” - Cliquer ici
