L'abus dans l'exécution d'un contrat ne constitue pas un obstacle à la compensation des dettes lorsque toutes deux dérivent du même contrat et sont donc compensables pour connexité.
Pour exploiter des liaisons aériennes avec la Corse, une société s'était installée sur l'aérodrome de Hyères-le-Palyvestre, géré par la chambre de commerce et d'industrie du Var (CCI). Estimant excessif le coût des prestations d'assistance en escale fournies par la CCI, la société a demandé à celle-ci l'autorisation de pratiquer l'auto-assistance. Cette autorisation ne lui a été accordée, après plusieurs refus, que le 24 janvier 1995. Le plan de continuation de la société, mise en redressement judiciaire le 29 mai 1995, a été résolu et la liquidation judiciaire prononcée par jugement du 11 octobre 1999.
Le liquidateur a assigné la CCI en indemnisation, laquelle a opposé la compensation.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a, dans un arrêt rendu le 2 avril 2013 sur renvoi après cassation, rejeté la demande de compensation de la CCI. Elle a énoncé qu'il ne pouvait y avoir de compensation lorsque la créance du débiteur trouvait sa cause dans l'exécution abusive du contrat par son créancier en retenant que tel était le cas en l'espèce, le jugement, devenu définitif sur ce point, ayant précisément retenu que la faute ayant engagé la responsabilité de la CCI résultait pour une part de facturations de redevances à un taux excessif, sans aucune adéquation à la nature et à l'importance des services fournis.
Au visa des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'article L. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé, le 27 janvier 2015, l'arrêt rendu par la cour d'appel.
Elle a énoncé qu'une créance résultant d'une surfacturation, procédant d'une exécution défecteuse du contrat, était connexe avec une créance née du même contrat.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 janvier 2015 (pourvoi n° 13-18.656 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00081), Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale du Var c/ M. X. - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 avril 2013 (renvoi devant la cour d'appel (...)
