Une proposition de loi visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d’un véhicule d’occasion a été déposée le 19 février 2015 au Sénat.
Le sénateur Alain Fouché et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat, le 19 février 2015, une proposition de loi tendant à rendre obligatoire le contrat écrit pour toute vente d'un véhicule d'occasion.
En droit français, la règle du consensualisme prime. En règle générale, le contrat de vente ne nécessite pas de forme particulière, sauf exception légale. Afin de protéger les acheteurs, la proposition de loi vise à rendre obligatoire le contrat écrit pour toute vente de véhicule d'occasion entre particuliers. En effet, en cas de litige, l'écrit constitue une preuve bien meilleure.
Le contrat permet de mettre par écrit les documents et informations (comme les problèmes connus du véhicule) échangés entre le vendeur et l'acheteur. À cet égard, l'intervention d'un expert automobile peut même être sollicitée par l'une des parties afin de sécuriser la vente. Le contrat doit être rempli, daté et signé par les deux parties en deux exemplaires.
Pour ce faire, le contrat de vente d'une voiture d'occasion doit comprendre les éléments d'informations importants concernant :
- l'identité du vendeur et de l'acquéreur ;
- la voiture vendue et son état ;
- les modalités de la transaction.
Par ailleurs, cette proposition de loi ajoute que dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un contrat de vente type est élaboré par les principales associations d'automobilistes et de consommateurs concernées et réunies à cet effet.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d’un véhicule d’occasion, n° 299, de Alain Fouché et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 février 2015 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 19 février 2015 - www.senat.fr
