La responsabilité de l'agence de voyages n'est pas engagée en cas de préjudice subi par les clients au cours d'une excursion souscrite et payée sur le site touristique.
Des époux ont acquis auprès d'une agence de voyages un forfait touristique consistant en un circuit au Maroc. Sur place, ils ont choisi d'effectuer une excursion et ont été victimes d'un accident de la circulation au cours de celle-ci.
Ils ont ainsi assigné l'agence en indemnisation de leurs préjudices.
Ayant été déboutés de leurs demandes par les juges du fond, ils ont formé un pourvoi en cassation.
Ils soutenaient que la prestation litigieuse était entrée dans le champ contractuel dans la mesure où elle était mentionnée dans les brochures commerciales remises par l'agence. Les clients faisaient valoir ainsi que la responsabilité de l'agence de voyages devait être engagée.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2015, a rejeté le pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la prestation était autonome étant donné qu'elle n'était pas comprise dans la facture émise par l'agence de voyages mais souscrite au Maroc et payée sur place.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2015 (pourvoi n° 13-26.446 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100059), M. et Mme X. c/ société Groupe Marmara - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Riom, 28 août 2013 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 30 janvier 2015, Vie des affaires, Vente de voyages et de séjours, “Absence de responsabilité professionnelle de l’agent de voyages en cas de préjudice subi du fait d’une prestation non comprise dans le forfait touristique” - Cliquer ici
Gazette du Palais, 2015, n° 42-43, 11-12 février, jurisprudence, § 212d4, p. 19-20, note de Isabelle Tosi-Dupriet, “Voyageurs, veillez sur vous !” - www.lextenso.fr
