L'expérience professionnelle, exigée du repreneur d'un bail rural en application de la loi nouvelle, peut résulter d'une expérience antérieure à son entrée en vigueur.
Une femme a donné à bail diverses parcelles de terre et des bâtiments.
Par la suite, elle a délivré un congé à son locataire en raison de la reprise des terres par sa fille.
Saisie par le locataire congédié aux fins d'annulation du congé, la cour d'appel de Rennes a fait droit à sa demande.
Les juges d'appel ont, en effet, relevé que la repreneuse des terres ne justifiait pas d'une expérience professionnelle telle qu'exigée par la loi nouvelle en matière de reprise de bail rural.
Statuant sur le pourvoi formé par la bailleresse et sa fille, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans un arrêt du 18 février 2015.
La Haute juridiction judiciaire, après avoir rappelé le principe d'application immédiate de la loi nouvelle, a considéré que la repreneuse pouvait justifier d'une expérience antérieure à la loi sur le fondement de laquelle la reprise était possible.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 février 2015 (pourvoi n° 13-27.184 - ECLI:FR:CCASS:2015:C300221) - cassation de cour d'appel de Rennes, 5 septembre 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 26 février 2015, “Bail rural : expérience professionnelle de la repreneuse et application de la loi dans le temps” - Cliquer ici
