La solidarité ne se présume point et doit ressortir clairement et nettement du titre constitutif de l'obligation.
Une société, ayant consenti à un prêt immobilier à Mme X. et M. Y., a assigné ceux-ci en paiement de la somme restant due au titre de ce prêt.
La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a jugé qu'il y avait solidarité de l'engagement des coemprunteurs en énonçant qu'ils avaient bénéficié d'une seule et même subvention de l'Etat pour leur permettre d'accéder à la propriété, étaient immatriculés auprès d'une caisse d'allocations familiales sous le même numéro et avaient autorisé la délégation de leur allocation logement commune, outre que Mme X. avait signé seule un plan d'apurement des échéances impayées.
Au visa de l'article 1202 du code civil, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 15 janvier 2015, cassé l'arrêt de la cour d'appel qui a caractérisé la solidarité de l'engagement des coemprunteurs par des motifs impropres.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2015 (pourvoi n° 13-27.369 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100053), Mme X. c/ Société financière pour le développement de La Réunion - cassation de cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 décembre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1202 - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant, A la une, 3 mars 2015, “Engagement solidaire : encore faut-il le vouloir !” - Cliquer ici
