L'action en résolution de la vente de biens communs acquis par des époux ne peut être exercée ni à l'encontre de l'acquéreur placé en liquidation judiciaire ni à l'encontre de son épouse.
Des personnes mariées sous le régime de la communauté légale ont acquis des immeubles moyennant une rente viagère au bénéfice de tiers.
A la suite du non-paiement de la rente, les crédirentiers ont fait délivrer aux acquéreurs un commandement de payer visant la clause résolutoire des contrats de vente avant de les assigner en acquisition de cette clause.
La cour d'appel de Montpellier a finalement fait droit à leur demande, constatant la résolution de la vente.
Les juges d'appel ont, en effet, relevé que si l'action ne pouvait être exercée à l'encontre de l'acquéreur placé en redressement puis en liquidation judiciaire, elle pouvait l'être à l'encontre de son épouse, tenue comme lui au paiement de la rente viagère.
Statuant sur le pourvoi formé par les acquéreurs, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel par une décision du 16 décembre 2014.
La Haute juridiction judiciaire a considéré que la règle de l'interdiction des poursuites individuelles, applicable en cas d'ouverture d'une procédure collective, faisait obstacle à ce que l'action soit exercée non seulement à l'encontre de l'acquéreur placé en liquidation judiciaire mais également à l'encontre de son épouse.
La décision se justifiait dans la mesure où l'action en résolution de la vente portait sur des biens communs aux deux époux.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014 (pourvoi n° 12-35.440 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO01126) - cassation partielle de cour d'appel de Montpellier, 11 octobre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, n° 3, mars, § 038, p. 3, note de Pascal Rubellin, “Un cas original de l’arrêt des poursuites sur les biens commun” - www.lextenso.fr
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Contrat de vente avec rente viagère - Legalnews, 23 août 2010
