L'agent commercial, dont le contrat a été rompu, ne peut bénéficier d'une indemnité pour refus d'agrément des repreneurs présentés, dans la mesure où le préjudice subi par lui de ce fait lui est déjà réparé par l'indemnité de fin de contrat.
Une personne, employée par une société en qualité d'agent commercial, lui a fait part de son intention de lui présenter ses successeurs.
La société s'est opposée à la cession de sa carte professionnelle et a rompu le contrat les liant.
L'ex-agent commercial a alors assigné cette dernière en paiement des indemnités de fin de contrat, et pour refus d'agrément des repreneurs présentés.
Les juges du fond ont partiellement fait droit à ses demandes, refusant de lui accorder une indemnité pour refus d'agrément d'un successeur.
Saisie sur le pourvoi formé par l'ex-agent commercial, la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2014, l'a rejeté.
Elle a, en effet, relevé que le préjudice subi par l'agent commercial qui cesse ses fonctions, sans agrément par le mandant du successeur présenté par lui, était déjà réparé par l'indemnité de fin de contrat.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2014 (pourvoi n° 13-23.309 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO01094), M. X. c/ société Heating Company France - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Colmar, 28 septembre 2012 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 6 janvier 2015, “L’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial” - Cliquer ici
