L'action en revendication d'éléments de cuisine peut s'exercer dans la mesure où elle suppose un simple démontage des biens qui ne cause pas de dommage à une partie immobilière ou à un autre bien. Il appartient au revendiquant et non au débiteur de le démontrer.
Une société a vendu, avec réserve de propriété, des éléments de cuisine professionnelle pour l'exploitation d'un restaurant.
A la suite du placement en redressement judiciaire de la société acquéreuse, la venderesse, partiellement impayée, a revendiqué une partie des éléments vendus.
La cour d'appel de Nîmes a finalement fait droit à sa demande, l'autorisant à récupérer certains biens.
Les juges d'appel ont, en effet, relevé que la débitrice ne pouvait s'opposer à la revendication dans la mesure où celle-ci pouvait s'opérer par un simple démontage des biens, sans causer de dommage à une partie immobilière ou à un autre bien.
Statuant sur le pourvoi formé par la débitrice, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, par une décision du 10 mars 2015.
La Haute juridiction judiciaire a jugé qu'il appartenait au revendiquant d'établir que la séparation des éléments de cuisine incorporés dans un autre bien pouvait s'effectuer sans dommage.
Elle a ainsi considéré que la cour d'appel, en exigeant de la débitrice de démontrer cet élément, avait inversé la charge de la preuve.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2015 (pourvoi n° 13-23.424 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00261), société Le Boismangé c/ société Sadec - cassation partielle de cour d'appel de Nîmes, 20 juin 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 18 mars 2015, Vie des affaires, Clause de réserve de propriété, “Revendication délicate pour une cuisine intégrée” - Cliquer ici
