La dissimulation par le vendeur d'un fonds de commerce de son exploitation par un locataire-gérant, de sa fermeture temporaire et de son chiffre d'affaires réel est constitutive d'une réticence dolosive justifiant la nullité du contrat de vente.
Après avoir conclu un contrat de vente portant sur un fonds de commerce, l'acquéreur a prétendu que son consentement avait été vicié par la réticence dolosive du vendeur.
A ce titre, il soutenait que ce dernier ne l'avait pas informé de l'exploitation du fonds par un locataire-gérant, de sa fermeture temporaire liée à la défaillance de celui-ci et du chiffre d'affaires réel du fonds, présenté comme étant celui du cédant.
L'acquéreur a ainsi sollicité la nullité du contrat de vente.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a finalement fait droit à sa demande.
Statuant sur le pourvoi formé par le vendeur, la Cour de cassation l'a rejeté par un arrêt du 6 janvier 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la dissimulation de la fermeture temporaire du fonds liée à la défaillance du locataire-gérant était constitutive d'une réticence dolosive de la part du vendeur.
A ce titre, elle a indiqué que le vendeur, ayant eu connaissance de ces informations, avait agi intentionnellement pour tromper son cocontractant et le déterminer à conclure la vente.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 janvier 2015 (pourvoi n° 13-27.340 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00002) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2013 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 18 février 2015, Vie des affaires, Cession de fonds de commerce, “Réticence dolosive : cause d’annulation de la vente d’un fonds de commerce” - Cliquer ici
