La clause compromissoire, prévue dans un contrat de sous-traitance, impose aux parties de saisir la juridiction arbitrale visée dans la clause pour obtenir l'exécution de la convention.
Une société a confié des travaux de sous-traitance à une entreprise aux termes de contrats comprenant une clause compromissoire.
A défaut de paiement des travaux effectués, la société sous-traitante, placée en liquidation judiciaire, a assigné, en la personne de son mandataire liquidateur, le maître de l'ouvrage.
La cour d'appel de Nîmes a déclaré ses demandes irrecevables.
Statuant sur le pourvoi formé par la sous-traitante, la Cour de cassation l'a rejeté par un arrêt du 1er avril 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que seule la juridiction arbitrale visée dans la clause compromissoire pouvait être saisie, en application de celle-ci, pour obtenir l'exécution du contrat.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er avril 2015 (pourvoi n° 14-14.552 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100345), société SER Ducros c/ société GFC Construction - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 6 février 2014 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, n° 5, mai, à la une, § 081, p. 1, “Arbitrage et procédure collective” - www.lextenso.fr
