La responsabilité personnelle du dirigeant d'une société peut être engagée s'il commet une faute séparable de ses fonctions en trompant volontairement un fournisseur sur la solvabilité de la société.
Une SARL, ayant pour gérant M. X., a commandé à un fournisseur des balises destinées à la localisation des animaux qui en seraient porteurs, leur livraison devant être échelonnée sur une période de quatorze mois. La SARL ayant mis fin au contrat au cours de son exécution, le fournisseur l'a assignée pour obtenir le paiement des livraisons impayées et l'allocation de dommages-intérêts.
Faisant, en outre, valoir que M. X. avait engagé sa responsabilité à son égard en lui faisant croire qu'il bénéficierait d'une garantie alors qu'il savait que cette garantie, donnée par une association insolvable, était illusoire, le fournisseur a demandé sa condamnation, in solidum, au paiement des sommes qui seraient mises à la charge de la SARL.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande du fournisseur dirigée contre M. X.
Les juges du fond ont estimé que l'attitude de M. X. s'est inscrite dans le cadre des relations commerciales de négociation de contrats pour la SARL, sans qu'il puisse être considéré que cette attitude n'était pas conforme à l'objet social et à l'intérêt de cette dernière.
Ils ont ajouté que le cocontractant du fournisseur, qui s'est prévalu de la garantie considérée comme non effective, était la SARL et non M. X. à titre personnel.
Par arrêt du 31 mars 2015, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce.
Elle a estimé que la cour d'appel n'avait pas recherché si M. X. n'avait pas commis une faute séparable de ses fonctions sociales, engageant sa responsabilité personnelle, en trompant volontairement le fournisseur sur la solvabilité de la SARL qu'il dirigeait, afin de permettre à celle-ci de bénéficier de livraisons que, sans de telles manoeuvres, elle n'aurait pu obtenir.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2015 (pourvoi n° 14-14.575 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00327), société Connect Systems International c/ M. X. - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2013 (renvoi (...)
