Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ne peut obtenir, à l'issue de la rétractation de celle-ci et tant que l'option n'a pas été levée, la réalisation forcée de la vente.
Par une promesse unilatérale de vente (PUV), une commune a consenti à une société la faculté d'acquérir un terrain, en lui accordant un délai de deux ans pour lever l'option.
Alors que la commune avait rétracté sa promesse dans ce délai, la bénéficiaire de celle-ci a levé l'option avant de saisir le juge administratif aux fins d'obtenir l'annulation de la décision de la collectivité.
Déboutée de sa demande en première instance, elle a relevé appel du jugement rendu.
La cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit à sa demande, annulant la décision de la commune.
Statuant sur le pourvoi formé par la commune, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt d'appel dans une décision du 2 avril 2015.
La Haute juridiction administrative a, en effet, relevé que la société bénéficiaire ne pouvait obtenir la réalisation forcée de la vente à l'issue de la rétractation de la promesse dans la mesure où l'option n'avait pas été levée à cette date.
Elle a jugé que la société pouvait uniquement prétendre à l'obtention de dommages et intérêts.
Références
- Conseil d’État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 2 avril 2015 (requête n° 364539 - ECLI:FR:CESSR:2015:364539.20150402), commune de Case-Pilote c/ sociétés Cap Caraïbes et Gaïa W - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2015, n° 10, 31 mai, § 11, p. 8, “Tant que l’option n’est pas levée, le promettant peut rétracter sa promesse” - www.efl.fr
