Il y a validité de la promesse de porte-fort quand bien même le promettant se serait porté fort de l'engagement d'un incapable.
Une femme a été admise au sein d'un établissement spécialisé conformément à un contrat de séjour également signé par son fils sous la mention "dûment mandaté à cet effet et se portant en tout état de cause fort de l’exécution des engagements souscrits au titre du présent contrat".
Par la suite, l'établissement a assigné le fils en paiement des frais de séjour.
La cour d'appel d'Amiens a rejeté les demandes de l'établissement.
Elle a estimé que si celui qui se portait fort de l'exécution de l'engagement d'un tiers, s'engageait accessoirement à l'engagement principal souscrit par le tiers lorsque ce dernier ne l'exécutait pas lui-même, à l'instar du cautionnement, encore fallait-il qu'un tiers se soit engagé à titre principal, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la femme n'étant plus capable de le faire et son fils n'ayant pas été désigné comme tuteur chargé de la représenter.
Par arrêt en date du 16 avril 2015, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa de l'article 1120 du code civil.
Après avoir rappelé que la promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard, la Cour de cassation a considéré que la promesse de porte-fort était valable quand bien même le promettant se serait porté fort de l’engagement d’un incapable.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 avril 2015 (pourvoi n° 14-13.694 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100477), société CJPG c/ M. Y. - cassation de cour d'appel d'Amiens, 19 novembre 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Douai) - Cliquer ici
- Code civil, article 1120 - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 1er juin 2015, “La validité de la promesse de porte-fort du fait d’un incapable” - Cliquer ici
