La clause d'un contrat de location qui, dispensant de signifier au locataire la cession du contrat, ne se réfère qu'à la première cession doit être interprétée comme ne s'appliquant pas aux cessions ultérieures.
En l'espèce, par deux contrats, une bailleresse a donné en location divers matériels et mobiliers. Ces deux contrats, qui avaient été cédés par la bailleresse, lui ont été rétrocédés.
Le locataire ayant cessé ses versements, la bailleresse, mise en sauvegarde, l'a assignée en paiement en se fondant sur les stipulations de l'article 10 des conditions générales des contrats de location.
La cour d'appel de Lyon a déclaré la bailleresse irrecevable pour défaut de qualité à agir en ce qu'elle ne justifiait pas de sa qualité de bailleresse au titre des contrats de location et a rejeté l'ensemble de ses demandes.
Les juges ont considéré que, compte tenu de l'ambiguité de la clause, dispensant le bailleur cessionnaire des formalités prescrites par l'article 1690 du code civil, celle-ci devait être interprétée comme ne se référant qu'à la seule première cession des contrats. Par conséquent, lors des cessions ultérieures, la bailleresse devait respecter l'obligation de signification de la cession au locataire.
Par arrêt du 5 mai 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la bailleresse.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2015 (pourvoi n° 14-15.138 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00411), société Locinfor et autres c/ société Asli - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2014 - Cliquer ici
- Code civil, article 1690 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2015, n° 11, 15 juin, § 14, p.11, “Interprétation d’une clause organisant la cession d’un contrat” - www.efl.fr
