L’insertion d'une stipulation expresse et non équivoque dans le contrat dispense de la mise en demeure.
Une société a consenti un prêt personnel remboursable par mensualités à un emprunteur. Celui-ci ayant cessé ses paiements, la société s'est prévalue de la déchéance du terme par lettre recommandée, puis l'a assigné en remboursement.
Le 13 février 2014, la cour d'appel de Pau énonce qu'il ne résulte pas des stipulations contractuelles que le prêteur soit tenu de procéder au constat de la déchéance du terme.
Le 3 juin 2015, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au motif que l'absence de mise en demeure de l’emprunteur d’exécuter son obligation de remboursement est permise mais elle doit résulter d’une stipulation expresse et non équivoque sans pouvoir se déduire tacitement de la clause de déchéance du terme prévue au contrat.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile , 3 juin 2015 (pourvoi n°14-15.655 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100606) - M. x c/ Société Laser Cofinoga - cassation de la cour d'appel de Pau, 13 février 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - Cliquer ici
Sources
actu.dalloz-etudiant.fr, À la une, 2 juillet 2015, “La clause de déchéance du terme ne vaut pas dispense tacite de mise en demeure” - Cliquer ici
