CJUE : les CGV s'imposent aux entreprises qui les ont acceptées par un simple clic

Les conditions générales de vente (CGV) acceptées par un simple "clic", même si celles-ci ne s'ouvrent pas automatiquement, s'imposent aux entreprises et la clause attributive de juridiction qui y est mentionnée est valide.

Le Landgericht Krefeld (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un concessionnaire automobile à une société au sujet de la vente sur le site Internet par cette dernière d’un véhicule automobile au requérant au principal.

La juridiction de renvoi souhaite savoir si la technique d’acceptation par "clic", par laquelle un acheteur accède aux conditions générales de vente (CGV) figurant sur un site Internet en cliquant sur un hyperlien qui ouvre une fenêtre, satisfait aux exigences de l’article 23, paragraphe 2, du règlement Bruxelles I.
Dans la mesure où ces conditions peuvent être sauvegardées et imprimées séparément, cette juridiction se demande si une telle technique peut être regardée comme une transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement le contrat de vente et, partant, comme revêtant une forme écrite, au sens de cette disposition. En effet, si tel était le cas, la convention attributive de juridiction en faveur d’une juridiction belge serait valable et le Landgericht Krefeld ne serait pas compétent pour connaître du litige.

Dans un arrêt du 21 mai 2015, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que "la technique d’acceptation par 'clic' des conditions générales d’un contrat de vente (…) conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention (…) lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat".

Références

- CJUE, 3ème chambre, 21 mai 2015 (affaire C‑322/14 - ECLI:EU:C:2015:334), Jaouad El Majdoub c/ CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH - Cliquer ici

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