Lors du départ à la retraite, l'âge et les problèmes de santé d'un salarié doivent justifier une interdiction de poursuivre son activité pour obtenir le paiement d'une indemnité de cessation de contrat.
Un agent commercial a mis fin au contrat qui le liait à une société pour prendre sa retraite. Invoquant l'absence de paiement d'une indemnité de cessation de contrat, il a assigné la société en justice.
Le 26 novembre 2013, la cour d'appel de Poitiers fait droit à cette demande.
Elle retient que l'agent commercial est âgé de 61 ans, ce qui constitue le terme normal pour cesser l'activité professionnelle d'agent commercial, et qu'il avait eu des problèmes de santé deux ans avant sa décision de mettre fin à ses fonctions.
Le 23 juin 2015, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt.
Elle énonce que les juges du fond auraient dû caractériser en quoi l'âge et les circonstances de la situation personnelle du salarié l'empêcher raisonnablement de poursuivre son activité.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2015 (pourvoi n° 14-14.856 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00602), société Cafpi et M. X. - cassation de cour d'appel de Poitiers, 26 novembre 2013 (renvoi devant la cour d'appel d'Angers) - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, 3 août 2015, Affaires, "L'agent commercial n'a pas toujours droit à une indemnité de rupture lors de son départ en retraite" - Cliquer ici
