En cas de mauvaise foi du preneur et d'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur, le manquement aux obligations du preneur est suffisamment grave pour justifier le refus d'autorisation de céder le bail à son conjoint.
Une usufruitière et un nu-propriétaire ont fait délivrer congé au bénéficiaire d'un bail rural verbal sur diverses parcelles leur appartenant. Ce dernier a contesté ce congé et a sollicité subsidiairement l'autorisation de céder son bail à son épouse.
Le 16 décembre 2013, la cour d'appel de Versailles a caractérisé la mauvaise foi du preneur et l'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur et a déduit que ce manquement aux obligations du preneur était suffisamment grave pour justifier le refus d'autorisation de céder le bail.
En effet, le preneur avait cessé depuis plusieurs années d'exploiter personnellement, de manière permanente et effective, le fonds donné à bail et les travaux agricoles étaient entièrement effectués par des tiers.
Le 24 mars 2015, la Cour de cassation valide la décision des juges du fond.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 mars 2015 (pourvoi n° 14-14.310 - ECLI:FR:CCASS:2015:C300379) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 16 décembre 2013 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit rural, 2015, n° 435, août-septembre, commentaires, § 141, p. 36, "Cession de bail rural au profit du conjoint et mauvaise foi du preneur" - www.lexisnexis.fr
