Si les conditions de reprise des stocks ne sont pas précisées, le prix d'achat aux fournisseurs n'est pas le prix arrêté à la date fixée pour le paiement des invendus mais l'ancienneté d'une partie du stock.
L’acte de vente d’un fonds de commerce de bijouterie prévoyait que le stock de marchandises était confié en dépôt-vente à l’acquéreur. Ce dernier devait verser au vendeur leur prix, au fur et à mesure des ventes et payer le solde de marchandises invendues au plus tard neuf mois après la vente du fonds.
Cependant, le vendeur a assigné l'acquéreur en paiement du prix du stock invendu. Une expertise a été ordonnée afin d'établir l'existence de ce stock et de déterminer son prix.
Le 9 janvier 2014, la cour d'appel de Caen n'accueille pas la demande du vendeur.
Le 23 juin 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les juges du fond, ont pu, par une appréciation souveraine, fixer le prix du stock litigieux.
En effet, les parties n'étaient convenues ni du montant, ni des modalités de calcul du stock invendu.
Le prix d'achat aux fournisseurs n'était pas le prix arrêté à la date fixée pour le paiement des invendus et il ne pouvait être retenu compte tenu de l'ancienneté d'une partie du stock.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2015 (pourvoi n° 14-16.013 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00603), Société Arfan Deauville C/ Société Deauvilux - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Caen, 9 janvier 2014 - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, 17 août 2015, "En cas de vente d'un fonds de commerce, les conditions de reprise des stocks doivent être précises" - Cliquer ici
