Sans preuve de la présence des éléments constitutifs des vices du consentement, le contrat ne peut être déclaré nul.
Des acquéreurs ont acheté une maison d'habitation à des vendeurs. Estimant avoir été trompés sur la qualité substantielle de l'immeuble, les acquéreurs ont assigné les vendeurs, ainsi que le notaire et l'agence immobilière, en nullité de la vente pour erreur, vice du consentement ou subsidiairement pour dol, en restitution d'une partie du prix et paiement de dommages-intérêts.
Le 29 mars 2013, la cour d'appel de Poitiers ne fait pas droit aux demandes des acquéreurs.
Le 2 juin 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
En effet, il n'était établi ni que les acquéreurs aient fait du caractère traditionnel de la construction un élément déterminant de leur engagement, ni que les vendeurs leur aient sciemment caché le fait que l'immeuble se composait d'une partie bois pour un tiers de sa surface.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 juin 2015 (pourvoi n° 14-11.744 - ECLI:FR:CCASS:2015:C300614), M. et Mme Y. c/ M. et Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Poitiers, 29 mars 2013 - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 15 septembre 2015, “Vices du consentement : sans la preuve de leurs éléments constitutifs, leur influence sur la validité du contrat est nulle” - Cliquer ici
