Transaction conclue antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective

Précisions sur les conséquences du défaut d'exécution par le débiteur d'une transaction conclue antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective.

Après avoir assigné la société A. en paiement de travaux de revêtements de sol effectués entre 2005 et 2009, la société I. a signé avec cette dernière un accord transactionnel, en date du 19 avril 2010, réduisant le montant de sa créance. La débitrice s'est engagée à payer par un premier versement le 15 mai suivant, puis par mensualités.
Le 27 avril 2010, la société A. a été placée en redressement judiciaire, converti ensuite en liquidation judiciaire. La créancière a effectué une déclaration de créance pour son montant initial, puis assigné le liquidateur, ès qualités, en fixation de celle-ci.

La cour d'appel de Metz a déclaré sa demande irrecevable.
Les juges du fond ont constaté que la société A. a été mise en redressement judiciaire avant la date de la première échéance de règlement convenue à la transaction. Il en résulte, en application de l'article L. 622-13, I du code de commerce, que le défaut d'exécution de la transaction par cette société ne pouvait être invoquée par le créancier pour faire échec à l'autorité de la chose jugée qui s'y attachait.

La Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi de la société dans un arrêt du 10 septembre 2015.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 septembre 2015 (pourvoi n° 14-20.917 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100931), société Intersol c/ liquidateur de la société AMBTP - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Metz, 27 mars 2014 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 622-13 - Cliquer ici

Sources

Dalloz actualité, article, 24 septembre 2015, note de Thibault de Ravel d’Esclapon, “Portée de la transaction en cas d’ouverture d’une procédure collective” - Cliquer ici

Actualité du Droit, Lamy, 21 septembre 2015, “Défaut d’exécution par le débiteur d’une transaction conclue antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective : application des règles relatives aux contrats en cours” - Cliquer ici

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