Il n'y a pas d'interdépendance entre un prêt et le nantissement d'une assurance-vie lorsque les deux contrats n'ont pas été souscrits simultanément, possède avec une durée différente et que l'exécution de l'un ne dépend pas de l'autre.
Un emprunteur a ouvert un compte dans une banque et signé une convention de fonctionnement de compte courant associé à un compte d'instruments financiers. Il a ensuite souscrit un contrat d'assurance-vie auprès d'une société et effectué un premier versement provenant de ce compte. La banque lui a consenti une convention de prêt sous la forme d'un découvert en compte ayant pour objet le paiement des intérêts, frais et commissions au titre du crédit, les besoins de trésorerie de l'emprunteur et l'acquisition de titres financiers, ce prêt étant garanti par le nantissement du compte d'instruments financiers, la délégation du contrat d'assurance-vie et la caution de la société créée par l'emprunteur. Celui-ci a procédé, sur son contrat d'assurance vie, à un versement.
Ayant exercé sa faculté de renoncer à ce contrat et remboursé l'emprunt, l'emprunteur a assigné la banque en remboursement des intérêts et frais qu'il lui avait réglés, invoquant l'indivisibilité des contrats de prêt et d'assurance-vie.
Le 6 mai 2014, la cour d'appel de Paris exclut l'indivisibilité des contrats en cause.
Le 9 juillet 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, rien ne démontrait que les parties aient eu la commune intention de rendre interdépendants les deux contrats. Il y avait donc lieu d'écarter l'indivisibilité alléguée.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juillet 2015 (pourvoi n° 14-22.117 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100847), M. X. c/ Société JP Morgan Chase Bank National Association - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 6 mai 2014 - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit des assurances, 2015, n° 8, septembre, § 120, p. 6, note de Michel Leroy, "De l'indivisibilité entre un prêt et le contrat d'assurance-vie affecté en garantie" - www.lextenso.fr
