L’opération d’acquisition du fonds de commerce n’ayant pas de plein droit substitué le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que cette société entretenait avec le transporteur, ce dernier ne peut réclamer des dommages et intérêts au cessionnaire pour rupture brutale des relations commerciales.
Une société donne en location gérance à une autre société son fonds de commerce de négoce de boissons, puis lui cède définitivement. Le cessionnaire du fonds informe ensuite le transporteur qui approvisionnait la société cédante depuis plusieurs années qu’elle utiliserait désormais ses propres camions. Elle procède donc à la rupture de leurs relations commerciales.
L’ancien transporteur assigne alors le cessionnaire en dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales qu’il avait établies avec la société cédante.
La cour d’appel de paris le 13 février 2014 rejette la demande du transporteur. Elle considère que l’opération d’acquisition du fonds de commerce n’a pas de plein droit substitué le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que cette société entretenait avec le transporteur. De plus, aucun élément ne permet de considérer que le cessionnaire ait eu l’intention de poursuivre la relation commerciale initialement nouée entre le cédant et le transporteur.
Estimant que le cessionnaire avait l’obligation légale de respecter un préavis d’une durée minimale, déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels selon l’article L. 442-6, I 5° du code de commerce, le transporteur interjette appel.
Le 15 septembre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif que le préavis dont devait bénéficier le transporteur n'avait pas à être déterminé en considération de la relation précédemment nouée avec la société cédante.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2015 (pourvoi n° 14-17.964 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00766), société Vivien fret c/ société Poitou Boissons - rejet du pourvoi contre cour d’appel Paris, 13 février 2014 - Cliquer ici
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