Le juge doit rechercher les omissions quant à la formation d'une transaction prorogeant les délais de remboursement entre un débiteur et un créancier et en caractériser l'existence, mais ne doit pas effectuer de vérifications complémentaires.
Une société créancière exerçant des activités financières réglementées, a présenté au président du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, sur le fondement de l'article 1441-4 du code de procédure civile, une requête tendant à conférer force exécutoire à une transaction de 2010 prorogeant les délais de remboursement, conclue avec le président d’une société débitrice, à la suite du non-remboursement de prêts que le créancier lui aurait consentis. Sa requête a été accueillie par ordonnance en 2010.
En 2011, le juge des référés a rétracté l’ordonnance de 2010, à la demande du président de la société débitrice contestant être le signataire de cet acte.
La société créancière a interjeté appel et obtenu la désignation d'un expert judiciaire pour examiner la signature du président de la société débitrice.
Le 1er juillet 2014, la cour d'appel de Paris a estimé qu'il n'y avait pas lieu de rétracter l'ordonnance ayant donné force obligatoire à la transaction.
Elle retient que l'expertise judiciaire a conclu que le président de la société débitrice était le signataire de l'acte. L’expertise a ajouté que l’acte comprenait des concessions réciproques. La société créancière avait en effet accepté de prolonger les délais de remboursement initialement prévus, renonçant à poursuivre son débiteur avant l'expiration des délais convenus. Le président de la société débitrice s'était quant à lui engagé à rembourser la somme dans ces délais, renonçant à contester la créance.
Le 12 novembre 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle a estimé que la cour d’appel a légalement justifié sa décision car elle a procédé aux recherches prétendument omises quant à la formation de la transaction entre les parties et en a caractérisé l'existence. Elle ajoute que la cour d’appel n’était pas tenue à des vérifications complémentaires sur la remise effective des fonds au président de (...)
