La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité d’une signature électronique sur un document d'adhésion à une assurance complémentaire.
Un homme a fait opposition à une ordonnance rendue en 2013, sur requête d’une société. Cette ordonnance le condamnait à payer une certaine somme au titre d'une demande d'adhésion internet à une assurance complémentaire. Le demandeur contestait l’avoir signée.
Le 11 février 2014, la juridiction de proximité de Montpellier a rejeté sa demande. Elle a retenu que la signature avait été identifiée par un procédé fiable garantissant le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attachait dès lors que la demande d'adhésion portait mention de la délivrance de ce document par une plateforme de contractualisation en ligne permettant l’identification et l’authentification des signataires.
Le 6 avril 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle précise que le jugement retient que la demande d'adhésion sous forme électronique a été établie et conservée dans des conditions de nature à garantir son intégrité. La signature a été identifiée par un procédé fiable garantissant le lien de la signature électronique avec l'acte auquel elle s'attache. Enfin, la demande d'adhésion produite à l'audience porte mention de la délivrance de ce document par la plate-forme de contractualisation en ligne, permettant une identification et une authentification précise des signataires.
La Cour de cassation estime donc qu’en effectuant la recherche prétendument omise, la juridiction de proximité a légalement justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 2016 (pourvoi n° 15-10.732 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100378), M. X. c/ Société Alptis individuelles santé - rejet du pourvoi contre juridiction de proximité de Montpellier, 11 février 2014 - Cliquer ici
Sources
Legalis, actualités, 3 mai 2016, “Validité d’une signature électronique” - Cliquer ici
