Paris

17.3°C
Clear Sky Humidity: 53%
Wind: NNW at 4.12 M/S

Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2022

Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2022 s'établit à 133.146 €.

Le décret n° 2021-1815 du 24 décembre 2021, publié au Journal officiel du 28 décembre 2021, revalorise, pour l'année 2022, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire.

Il est appliqué au montant minimum fixé pour 2021 un taux de progression de 1,5 % correspondant au taux de progression du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2020 à septembre 2021.

Le montant minimum de la garantie financière pour 2022 est fixé à 133.146 €.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

© LegalNews 2022 (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)