Ayant constaté que le liquidateur judiciaire de la société était dans la cause, il appartenait au juge de se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées en vue de leur fixation au passif, peu important que les conclusions du salarié aient tendu à une condamnation au paiement.
M. M. a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et l'a condamné à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture.
Par la suite, l’employeur a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevables les demandes du salarié en paiement, retenant que du fait du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le salarié ne pouvait que réclamer la fixation de sa créance à son passif, à l'exclusion de toute condamnation visant cette personne morale.
Dans un arrêt du 10 novembre 2021 (pourvoi n° 20-14.529), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L. 625-3 du code de commerce en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le liquidateur judiciaire de la société était dans la cause, il lui appartenait de se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées en vue de leur fixation au passif, peu important que les conclusions du salarié aient tendu à une condamnation au paiement.
