Adoption par les députés en première lecture de la proposition de loi visant à maintenir ou favoriser le retour à l'emploi des salariés de plus de 50 ans et améliorer le passage de la vie professionnelle à la retraite.
Article mis à jour le 29 novembre 2021.
Une proposition de loi (n° 4537) pour l’emploi des seniors jusqu’à la retraite a été déposée le 12 octobre 2021 à l'Assemblée nationale.
Le titre Ier regroupe les dispositions visant à maintenir les salariés expérimentés en emploi.
Le chapitre Ier vise à encourager les bonnes pratiques, au moyen de la création d’un label 50+ afin d'encourager les politiques volontaristes en matière de recrutement, d’intégration et de gestion des carrières et d'un index "Pyramide des âges" publié chaque année par les entreprises de 500 salariés et plus, contenant des indicateurs en faveur du maintien des travailleurs expérimentés en emploi.
Le chapitre II prévoit d’améliorer l’accès à la formation professionnelle en seconde partie de carrière : à l’occasion de la visite médicale de mi carrière, l’employeur proposera systématiquement au salarié, un entretien 45 +.
Le titre II favorise le retour à l’emploi des travailleurs expérimentés.
La problématique de l’accompagnement spécifique des salariés âgés de plus de 50 ans sera intégrée dans la convention pluriannuelle tripartite Etat Unedic Pôle emploi, afin que Pôle emploi soit en mesure de recenser l’ensemble des initiatives menées au profit des séniors, d’en évaluer l’efficacité et encore d’assurer la diffusion des mesures les plus efficaces.
Le titre III vise à améliorer le passage de la vie professionnelle à la retraite, en rendant créatrices de droits les cotisations versées par les travailleurs en situation de cumul emploi retraite.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée le 26 novembre 2021 par l'Assemblée nationale (T.A. n° 714).
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