L’employeur peut-il utiliser comme preuve les images issues d’un système de vidéosurveillance mis en place dans le but de sécuriser une zone de stockage et non de contrôler l'activité des salariés, sans les avoir informés de son installation ?
Un salarié a été licencié pour faute grave, le système de vidéosurveillance installé dans l'entreprise ayant révélé qu'il s'était livré à des pratiques de voyeurisme dans les toilettes pour femmes.
La cour d'appel de Paris a dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'enregistrement du salarié par le système de vidéosurveillance constituant selon elle un mode de preuve illicite.
Les juges du fond ont notamment retenu que si la société indiquait que le système de vidéosurveillance avait été installé dans un but de sécurisation de la zone de stockage qui n'était pas ouverte au public et du couloir y donnant accès, elle précisait également que les caméras étaient disposées de telle sorte qu'elles permettaient de visualiser les portes de toilettes.
Dans ces conditions, il lui incombait, préalablement à l'installation du système, de consulter les instances représentatives du personnel et d'informer les employés de l'existence du dispositif.
Or, la société ne démontrait pas avoir satisfait à ces obligations.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation au visa de l'article L. 1222-4 du code du travail.
Dans un arrêt du 22 septembre 2021 (pourvoi n° 20-10.843), elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir constaté que le système de vidéosurveillance avait été utilisé pour contrôler le salarié dans l'exercice de ses fonctions.
