CJUE : une aide à l'emploi ne peut aller à l'encontre de la libre circulation des travailleurs

L’octroi aux employeurs d’une aide à l’embauche d’un chômeur, âgé de plus de 45 ans, ne peut être subordonné à la condition que le chômeur soit inscrit au bureau national de placement de l’emploi dès lors que cette inscription est réservée aux résidents nationaux.

La Cour administrative (Luxembourg) a introduit une demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 21 TFUE et 45 TFUE, au sujet du refus d’octroi d’une aide à l’embauche de chômeurs âgés ou de chômeurs de longue durée.

Dans un arrêt du 13 décembre 2012, la Cour de justice l'Union européenne estime que "l’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un Etat membre qui subordonne l’octroi aux employeurs d’une aide à l’embauche des chômeurs âgés de plus de 45 ans à la condition que le chômeur engagé soit inscrit comme demandeur d’emploi dans ce même Etat membre, dès lors qu’une telle inscription, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, est subordonnée à une condition de résidence sur le territoire national".

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Références

- Communiqué de presse n° 167/12 de la CJUE du 13 décembre 2012 - “La réglementation luxembourgeoise en matière d'aide à l'embauche apparaît contraire à la libre circulation des travailleurs” - Cliquer ici

- CJUE, 13 décembre 2012, affaire C‑379/11, Caves Krier Frères Sàrl c/ Directeur de l’Administration de l’emploi - Cliquer ici

- Traité TFUE : Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 13 décembre 2012, “CJUE: aide à l'emploi et libre circulation des travailleurs frontaliers” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit du travail - Libre circulation des travailleurs - Aide à l’embauche des chômeurs âgés et des chômeurs de longue durée - Condition d’inscription auprès d’un bureau de placement de l’administration de l’emploi nationale - Condition de résidence - Restriction - Justification (...)