La Cnil rappelle que l’utilisation de dispositifs de surveillance au sein des entreprises ne peut intervenir que dans le respect de la vie privée des salariés : la vidéosurveillance qui sert à contrôler leurs horaires méconnait leurs droits et s'avère tout à fait disproportionnée.
Un contrôle de vidéosurveillance a été mis en place dans le centre commercial E. LECLERC de Bourg-en-Bresse et la Commission nationale Informatique et libertés (Cnil) a reçu une plainte dénonçant les conditions d'utilisation du dispositif installé dans les locaux.
Un contrôle a confirmé la présence de 240 caméras. Certaines filmaient les accès aux toilettes, aux vestiaires, au cabinet médical et aux salles de pause des salariés. Ces derniers se retrouvaient sous surveillance permanente, ce que la Présidente de la Cnil a jugé tout à fait disproportionné au regard des principes Informatique et Libertés.
En outre, il a été constaté que les employés étaient en réalité contrôlés au moment de leurs pointages afin de vérifier qu'ils effectuaient bien leurs horaires. Cet usage du dispositif de vidéosurveillance n'avait pas été indiqué à la Cnil.
Le contrôle a aussi relevé que les salariés n'étaient pas suffisamment informés de la surveillance dont ils étaient l'objet. De plus, les vidéos étaient conservées pendant une durée trop excessive et les données collectées n'étaient pas assez protégées.
Ces nombreux manquements ont conduit la Présidente de la Cnil à adopter, le 12 juillet 2013, une mise en demeure publique à l'encontre du centre commercial afin qu'il modifie son dispositif pour ne plus porter atteinte aux droits de ses salariés.
Il est rappelé que cette mise en demeure n'est pas une sanction puisqu'aucune suite ne sera donnée à la procédure dans le cas où le centre commercial se conforme à la loi dans le délai imparti. Néanmoins, s'il ne le fait pas, une sanction sera alors susceptible d'être prononcée à son encontre.
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