Sauf à ce que l'employeur ait renoncé à son application, l'indemnité devant être versée au titre de la clause de non-concurrence est due même si l'entreprise cesse son activité.
Mme X. a été engagée le 4 mai 2010 en qualité de vendeuse par M. Y. exploitant un commerce de chaussures. Le contrat de travail de Mme X. comportait une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans en contrepartie de laquelle l'intéressée percevait, après cessation de son contrat, et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité égale à 25 % de la moyenne mensuelle du salaire perçu au cours de ses trois derniers mois de présence dans l'entreprise.
Mme X. a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Et par un jugement du 27 septembre 2011, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de M. Y. en désignant M. Z. en qualité de mandataire liquidateur.
La cour d'appel de Bourges a, par un arrêt du 7 décembre 2012, débouté la salariée de sa demande en paiement de la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence en relevant que le contrat de travail avait pris fin le 20 avril 2011.
La cour d'appel a retenu que "l'intéressée calcule l'indemnité qui lui serait due sur trois années, la présente décision intervenant seulement un an après, et que l'employeur ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 27 septembre 2011, elle n'est plus tenue à une quelconque obligation de non-concurrence à l'égard d'une entreprise qui n'existe plus".
Au visa de l'article 1134 du code civil, dans un arrête rendu le 21 janvier 2015, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel en énonçant que la clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger la salariée de son obligation de non-concurrence.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
