Le Premier ministre a présenté un Plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France.
Lors de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal réunie le 12 février 2015, le Premier ministre a présenté un Plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés.
Ainsi, des propositions figurent dans le projet de loi pour la croissance et l'activité telle que - l'augmentation des sanctions administratives, en cas de non-respect de la déclaration de détachement. Un amendement propose de faire passer l'amende de 10.000 à 500.000 euros ;
- un nouveau pouvoir du Préfet, qui pourrait suspendre une prestation de service internationale, dès lors qu'un manquement grave aux règles de détachement est constaté par l'inspection du travail ;
- la généralisation d'une carte d'identité professionnelle, obligatoire sur tous les chantiers du BTP. Cette généralisation devrait permettre de faciliter les contrôles sur le terrain ;
- l'élargissement des prérogatives des officiers de police judiciaire, afin de faciliter leur accès à certains documents clés, et leur intervention sur les lieux de travail, sur lesquels pèse un soupçon de fraude.
Pour lutter contre la fraude en matière de travailleurs détachés dans le domaine agricole, une convention nationale de lutte contre le travail illégal en agriculture a été signée par l'ensemble des partenaires sociaux du secteur, ainsi que la MSA (Mutualité sociale agricole).
Le Gouvernement français soutiendra la proposition de la Commission européenne en faveur de la révision de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
