Taux de forfait social réduit pour l'épargne salariale investie dans un Perco

Orientation des Perco vers le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale fixe un taux de forfait social réduit (16 % au lieu de 20 %) pour l'épargne salariale investie dans un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) dont les fonds sont investis à hauteur de 7 % minimum en titres de petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Un décret du 25 novembre 2015, publié au Journal officiel du 26 novembre 2015, précise que ce ratio s'applique à une part de portefeuille de titres qu'un salarié détient, qui varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du plan (l'échéance de départ à la retraite du salarié).

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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