France Télévisions ne peut imposer aux journalistes de sa chaîne d’information en continu, Franceinfo, des tâches de montage, ni imposer des tâches éditoriales à des chefs monteurs, sans signature d'un avenant à l'accord d'entreprise de 2013.
France Télévisions ne relevant d'aucune convention collective de branche, son statut social a été harmonisé en 2013 par accord d'entreprise portant notamment sur les "compétences complémentaires" des collaborateurs. Trois ans plus tard, le groupe a imposé une organisation du travail différente au sein de Franceinfo, sa nouvelle chaîne d'information. Malgré leur sollicitation, aucun syndicat n’avait accepté d’entériner la modification de cet accord par la signature d’un avenant.
Le 13 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par deux syndicats de France Télévisions, a interdit à la direction de France télévisions d’imposer, sans accord négocié, des tâches de montage à des journalistes et de confier des responsabilités éditoriales à des monteurs. Il a par ailleurs ordonné l’exécution provisoire.
La direction de France Télévisions n’a donc pas le droit d’imposer de nouvelles "compétences complémentaires" aux journalistes et techniciens de la chaîne d’information qu’elle emploie, après l’échec des négociations avec les organisations syndicales menées sur ce thème.
En ne tenant compte ni de l’accord, ni du refus des signataires de le modifier par un avenant, la direction de France télévisions signifiait aux syndicats que la négociation constituait pour elle une option, mais pas une obligation. La décision du TGI lui rappelle donc qu’il s’agit d’une obligation.
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