Obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration

Publication au JO de deux décrets simplifiant les obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.

Deux décrets du 20 octobre 2016, publiés au Journal officiel du 22 octobre 2016, simplifient les obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.

Ils remplacent les obligations des employeurs en matière d'affichage par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés, plus adaptées aux moyens de communication modernes.
De même, diverses obligations de transmission à l'autorité administrative sont remplacées par des obligations de tenir à sa disposition certains documents.

Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 23 octobre 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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