Publication au JO d'un décret relatif aux dispositions d'application des règles de santé et de sécurité dans les activités de travail et aux modalités d'intervention des agents de contrôle de l'inspection du travail en milieu pénitentiaire.
Le décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025, publié au Journal officiel du 5 janvier 2025, prévoit un droit d'entrée des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les établissements pénitentiaires et précise les modalités de correspondance des personnes détenues avec ces agents.
Il précise également les règles applicables en matière de santé et de sécurité dans les activités de travail ainsi que les modalités d'intervention en détention des agents de contrôle de l'inspection du travail sur sollicitation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 6 janvier 2025.
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