Le fait de maintenir un salarié déclaré inapte dans une situation d'inactivité forcée peut constituer un manquement de l'employeur.
Un salarié, engagé en qualité de conducteur routier par une société, a été déclaré inapte.
Le médecin du travail a précisé que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et il a fait connaître à l'employeur, par courrier, les capacités restantes du salarié.
L'employeur a repris le paiement du salaire trois mois après la déclaration d'inaptitude et a interrogé le salarié pour lui demander s'il accepterait un reclassement à l'étranger.
Le salarié ayant refusé cette proposition, l'employeur a consulté les autres sociétés du groupe pour un éventuel reclassement.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La cour d'appel de Metz, dans un arrêt rendu le 7 mars 2023, a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
La Cour de cassation, par un arrêt du 4 décembre 2024 (pourvoi n° 23-15.337), casse l'arrêt d'appel.
En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
En vertu de l'article L. 1226-11 du même code, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
En l'espèce, le salarié avait été maintenu dans une situation d'inactivité forcée au sein de l'entreprise, le contraignant ainsi à saisir la juridiction prud'homale.
Il s'en déduit donc un manquement de l'employeur à ses obligations, dont il appartenait aux juges de fond d'en estimer la gravité, notamment pour apprécier la possibilité ou non de poursuivre le contrat de travail.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
