Publication au JO d'un décret modifiant le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte.
Le décret n° 2022-1241 du 19 septembre 2022, publié au Journal officiel du 21 septembre 2022, adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er août 2022, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national.
Il relève à 6,85 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte versée à l'employeur à compter du 1er août 2022.
Il fixe à 7,61 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique applicable à Mayotte versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée applicable à Mayotte, au titre des heures chômées à compter du 1er août 2022.
Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er août 2022.
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