Publication au JO d'un arrêté supprimant l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au RCS à l'appui de leurs démarches administratives.
Un arrêté du 28 avril 2022, publié au Journal officiel du 4 mai 2022, supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration pour lui substituer la transmission du numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Ce numéro permettra à l'administration chargée de traiter une demande ou une déclaration d'accéder, par l'intermédiaire du site internet https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr, aux données qui lui sont nécessaires sur l'entreprise demanderesse ou déclarante issues, d'une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) et, d'autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 mai 2022.
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