Deux décrets fixent respectivement les modalités et le montant de l'allocation des travailleurs indépendants à compter du 1er avril 2022.
Deux décrets du 30 mars 2022 relatifs à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) ont été publiés au Journal officiel du 31 mars 2022.
Le décret n° 2022-450 précise les conditions d'ouverture de droit à l'ATI en cas de cessation d'activité non économiquement viable, notamment les critères d'appréciation de l'activité non viable et les tiers de confiance chargés d'attester du caractère non viable de l'activité.
Il fixe également à 10.000 € le montant minimal des revenus antérieurs d'activité dont les travailleurs indépendants doivent justifier sur l'une des deux années d'activité non salariée pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants.
Le décret n° 2022-451 fixe à 26,30 € par jour le montant forfaitaire de l'ATI et à 19,73 € par jour le montant minimum d'allocation pouvant être versé lorsque les revenus antérieurs d'activité perçus au cours de la période d'activité exigée pour le bénéfice de l'allocation sont inférieurs au montant forfaitaire de l'allocation en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A Mayotte, le montant forfaitaire et le montant minimum d'allocation sont fixés respectivement à 19,73 € et 13,15 € par jour.
