Fixation par décret des modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales sur les revenus issus de l'économie collaborative.
Publié au Journal officiel du 24 décembre 2021, le décret n° 2021-1767 du 22 décembre 2021 précise les modalités d'application du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations ouvert aux particuliers au titre des revenus ponctuels issus de la vente de biens neufs qu'ils ont confectionnés eux-mêmes ou achetés pour les revendre, en particulier le taux d'abattement applicable pour le calcul des cotisations et contributions, et le taux applicable en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Le décret précise également le taux de cotisation applicable en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour le dispositif similaire ouvert aux personnes exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés ou de biens meubles.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux revenus générés à compter de cette date.
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