Publication au JO d'une ordonnance relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie.
L'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie a été présentée en Conseil des ministres le 1er décembre 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel.
Le pilotage de cette cinquième branche a été confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui est désormais une caisse nationale de sécurité sociale.
L’ordonnance prévoit l’extension au conseil de la CNSA de dispositions applicables aux conseils et conseils d’administration des autres caisses nationales du régime général : exigence de parité entre les hommes et les femmes, application de règles d’âge et d’incompatibilité, participation aux instances de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss), coordination d’actions de contrôle des services de prestations.
Elle regroupe également dans le code de la sécurité sociale toutes les dispositions législatives applicables à la CNSA, afin d’en garantir une meilleure lisibilité.
Enfin, les spécificités de la composition du conseil de la CNSA, qui compte notamment des représentants d’associations en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, des parlementaires, des départements et des institutions qui interviennent dans le domaine de la caisse, restent préservées.
